L’avance immédiate de crédit d’impôt n’est pas un service obligatoire et est mis en place par l’URSAFF et la Direction Générale des Finances Publiques.
Conditions d’accès et d’utilisation du service
Le service d’avance immédiate du crédit d’impôt permet aux particuliers bénéficiant de prestations de services à la personne de déduire immédiatement leur avantage fiscal. Le client ne paie alors que 50 % du montant de la prestation, l’autre moitié étant prise en charge directement par l’administration fiscale.
Conditions d’accès au service
Pour bénéficier de ce dispositif, le client doit :
- Être un particulier résidant fiscalement en France.
- Disposer d’un numéro fiscal et être identifié auprès de l’administration fiscale.
- Faire appel à un organisme déclaré ou agréé « Services à la personne ».
- Ne pas bénéficier déjà d’un autre mode de paiement incompatible avec ce dispositif (certaines aides ou financements spécifiques).
- Accepter l’utilisation du service d’avance immédiate proposé par l’URSSAF.
Activation du service
Pour utiliser l’avance immédiate, le client doit :
- Être inscrit au service par l’organisme de services à la personne.
- Recevoir une invitation de l’URSSAF.
- Activer son compte sur le portail dédié de l’URSSAF et confirmer ses informations personnelles et bancaires.
Utilisation du service
Après chaque prestation :
- L’organisme de services à la personne enregistre la demande de paiement sur la plateforme de l’URSSAF.
- Le client reçoit une notification et peut consulter la demande dans son espace personnel.
- Le client dispose d’un délai de 48 heures pour valider ou contester la demande de paiement.
Paiement
Une fois la demande validée :
- L’URSSAF prélève 50 % du montant de la facture sur le compte bancaire du client.
- Les 50 % restants correspondent au crédit d’impôt et sont directement pris en charge par l’administration fiscale.
Suivi des opérations
Le client peut à tout moment consulter, depuis son espace personnel sur la plateforme de l’URSSAF :
- l’historique des demandes de paiement
- les montants de crédit d’impôt utilisés
- les paiements effectués
L’utilisation du service reste facultative et le client peut choisir de ne pas l’activer et de bénéficier du crédit d’impôt de manière classique lors de sa déclaration fiscale annuelle.